Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé

sont applicables à l'étranger qui demande l'asile territorial à la frontière.

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En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

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