Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 7

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Article 7

Lorsqu'une personne présente simultanément ou successivement une demande d'asile territorial et une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'instruction de la demande d'asile territorial est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la qualité de réfugié.

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Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004

Lorsqu'une personne présente simultanément ou successivement une demande d'asile territorial et une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'instruction de la demande d'asile territorial est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la qualité de réfugié.

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En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance