Décret n°98-534 du 30 juin 1998

Article 2

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Article 2

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 17 juin 1999

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 juin 1999

Source : Légifrance