Abrogé17 juin 1999
Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 17 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-534 du 30 juin 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 17 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1999
En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 juin 1999
Source : Légifrance