Décret n°98-534 du 30 juin 1998

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 juin 1999

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 17 juin 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1999

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 juin 1999

Source : Légifrance