Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Article 7

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Article 7

Le vétérinaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées à l'

article 4

du présent décret.

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Créé le 5 juillet 1998 · Abrogé le 7 août 2003

Le vétérinaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance