Décret n°98-601 du 9 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance