Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-607 du 16 juillet 1998

portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées

Abrogé1 décembre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 22 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 18 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 1 décembre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré11 décembre 2005

Créé le 18 juillet 1998 · Transféré le 11 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Recrutement

Abrogé1 décembre 2009

Chapitre III : Avancement

Abrogé11 décembre 2005

Chapitre III : Détachement

Abrogé1 décembre 2009

Chapitre IV : Détachement

Abrogé11 décembre 2005

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 30 novembre 2009

Décret n°98-607 du 16 juillet 1998
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Avancement
Chapitre III : Détachement
Chapitre IV : Détachement
Article 8
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 12