Décret n°98-608 du 17 juillet 1998

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 81-514 du 12 mai 1981

relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.

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En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au vendredi 6 mars 2009

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