Décret n°98-608 du 17 juillet 1998

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 6 mars 2009

En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance