Abrogé7 mars 2009
Créé le 19 juillet 1998 · Abrogé le 7 mars 2009
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°98-608 du 17 juillet 1998
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juillet 1998 · Abrogé le 7 mars 2009
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 6 mars 2009
En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance