Décret n°98-622 du 20 juillet 1998

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles

1er

à

8

du présent décret pourront être modifiées par décret.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret pourront être modifiées par décret.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance