Décret n°98-622 du 20 juillet 1998

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance