Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°98-622 du 20 juillet 1998
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance