Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Décret n°98-622 du 20 juillet 1998
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance