Décret n°98-622 du 20 juillet 1998

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance