Abrogé23 mars 2007
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Décret n°98-622 du 20 juillet 1998
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
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Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance