Décret n°98-638 du 20 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

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Créé le 25 juillet 1998 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

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En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance