Décret n°98-638 du 20 juillet 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles

3

et

4

du présent décret les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 juillet 1998 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance