Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 12

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Article 12

Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si des candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023

Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si des candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé.

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En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au mardi 3 janvier 2023

Source : Légifrance