Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2023-1 du 2 janvier 2023art. 4
En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 3 janvier 2023
En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012
Source : Légifrance