Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.