Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 6

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Article 6

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance