Décret n°98-646 du 28 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.

A ce titre :

1° Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;

2° Il coordonne l'action des ministères concernés ;

3° Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;

4° Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 23 juillet 2000

Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.

A ce titre :

1° Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;

2° Il coordonne l'action des ministères concernés ;

3° Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;

4° Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 22 juillet 2000

Source : Légifrance