Décret n°98-646 du 28 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.

Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Il se réunit au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 26 octobre 2004

Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.

Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Il se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance