Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 26 octobre 2004
Art. 5.
mer et le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.