Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.