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Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les modalités de publication.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1998 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance