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Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 8

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Article 8

Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

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Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Conservation des échantillons jusqu'au règlement définitif

Résumé. Les échantillons prélevés sont gardés jusqu'à la fin de l'affaire pour vérifier s'il y a des problèmes.

Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1998 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance