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Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par le Premier ministre après avis du Conseil d'État.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1998 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance