Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret
Résumé. Ce décret peut être modifié par le Premier ministre après avis du Conseil d'État.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre en Conseil d'Etat.