En vigueur depuis le 7 août 1998
Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.
Décret n°98-684 du 30 juillet 1998
Les dispositions de l'
article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 7 août 1998
Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le vendredi 7 août 1998
Source : Légifrance