A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972art. 5 (V)
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977art. 5 (V)
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993art. 5 (V)
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995art. 5 (V)
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modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 321-9 ;
Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972art. 5 (V)
- Décret n°77-333 du 28 mars 1977art. 5 (V)
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993art. 5 (V)
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995art. 5 (V)
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 8 août 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret