Code de la mutualité

Article L321-9

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Article L321-9

Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit :

1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;

2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que de leurs veuves, orphelins et ascendants ;

3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;

4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribuée pour participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;

5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ;

6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la

loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967

ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la

loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974

, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.

7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.

Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculé par référence à l'indice 110 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit :

1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;

2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que de leurs veuves, orphelins et ascendants ;

3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;

4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribuée pour participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;

5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ;

6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.

7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.

Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculé par référence à l'indice 110 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires de la majoration de l'État en incluant les mutuelles ou unions de mutuelles opérant directement, et augmente le montant maximal de la rente majorée en passant de l'indice 105 à l'indice 110.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le montant maximal de la rente majorée par l'État a été augmenté, passant de l'indice 100 à l'indice 105 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur du mercredi 20 octobre 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version précise que les anciens militaires et membres des forces supplétives françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc sont éligibles, alors que la version précédente mentionnait uniquement les opérations d'Afrique du Nord.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mardi 19 octobre 1999

En résumé. Le montant maximal de la rente majorée par l'État a été ajusté, passant de l'indice 95 à l'indice 100 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

En résumé. La nouvelle version précise que le montant maximal de la rente est calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, exprimé en francs au 1er janvier de chaque année, tandis que la version précédente prévoyait une revalorisation basée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute une revalorisation annuelle du montant maximal de la rente en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au samedi 30 décembre 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute le titre de reconnaissance de la nation comme condition d'éligibilité pour les bénéficiaires des points 3, 5 et 7, et inclut les veufs parmi les ayants droit.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 4 février 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour la majoration de l'Etat, incluant les militaires des forces armées françaises et les civils titulaires de la carte du combattant pour leur participation à des conflits armés ou opérations internationales.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance