Décret n°98-698 du 30 juillet 1998

Article 3

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Article 3

La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles

1er

et

2

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 8 août 1998

La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 1998

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