Décret n°98-698 du 30 juillet 1998
Article 3
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Article 3
La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles
1er
et
2
ci-dessus.
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En vigueur depuis le samedi 8 août 1998
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