Décret n°98-760 du 27 août 1998

Article 3

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Article 3

Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :

expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;

expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;

expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.

Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 31 octobre 2004

Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :

  • expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;
  • expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;
  • expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.

Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 30 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 12 février 2000

Source : Légifrance