Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 16

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Article 16

La cotisation de solidarité prévue à l'

article L. 622-1 du code de la sécurité sociale

(

Indemnités maladie pour travailleurs indépendants

)

Art. L.622-1

Indemnités maladie pour travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, sauf les avocats, ont droit à des indemnités en cas de maladie, selon des règles précises.

est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance