Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.