Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 18

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Article 18

Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'

article 2 du décret du 4 juin 1985

modifié susvisé est fixé à :

11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :

11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance