Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 19

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Article 19

Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 19 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 19 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

Relations

cite

cite  Code rural 1003-7-1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance