Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 21

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Article 21

La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'

article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé

, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles

R. 615-2

(

Affiliation au régime agricole selon les revenus

)

Art. R.615-2

Affiliation au régime agricole selon les revenus

Une personne est affiliée au régime de sécurité sociale des agriculteurs si son revenu agricole dépasse la moitié de ses revenus totaux.

et

R. 615-3

(

Conditions pour être considéré comme travailleur indépendant

)

Art. R.615-3

Conditions pour être considéré comme travailleur indépendant

Une personne qui exerce à la fois des activités non salariées et salariées est considérée comme travailleur indépendant, sauf si elle a travaillé au moins 1200 heures ou gagné autant avec son emploi salarié.

du

code de la sécurité sociale

, est réduite d'un montant de 10 %.

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 615-2 (Affiliation au régime agricole selon les revenus) et R. 615-3 (Conditions pour être considéré comme travailleur indépendant) du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance