Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Décret n°98-768 du 31 août 1998
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés
demeurent applicables.
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Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance