Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 22

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Article 22

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés

demeurent applicables.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

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