Décret n°98-896 du 7 octobre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - A l'article 7-1 du même décret, la mention : « déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973... » est remplacée par la mention : « déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - A l'article 7-1 du même décret, la mention : « déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973... » est remplacée par la mention : « déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié ».

Historique des versions

Source : Légifrance