Art. 4. - A l'article 7-1 du même décret, la mention : « déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973... » est remplacée par la mention : « déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié ».
Décret n°98-896 du 7 octobre 1998
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Art. 4. - A l'article 7-1 du même décret, la mention : « déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973... » est remplacée par la mention : « déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié ».
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