Décret n°98-899 du 9 octobre 1998

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R712-84 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-85 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-86 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-87 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-88 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-89 (M)

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