Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998
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Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
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