Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

Article 8

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Article 8

La citation de témoins est effectuée par les parties, qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.

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En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

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