Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 4 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
La citation de témoins est effectuée par les parties, qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.