A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 5 (M) : Enregistrement des actes d'état civil
→ Version 2 : Précision des sources et délais pour l'inscription à l'état civil
→ Version 2 : Précision des sources et délais pour l'inscription à l'état civil
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 5 (M)