En vigueur depuis le 20 octobre 1998
Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
Décret n°98-935 du 9 octobre 1998
Les articles du
code forestier
(partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1998
Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998
Source : Légifrance