Art. 5. - A l'article 12 du décret du 30 avril 1992, au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
Décret n°98-937 du 20 octobre 1998
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Art. 5. - A l'article 12 du décret du 30 avril 1992, au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
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