A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-701 du 31 mai 1997art. 37 (VT) → Version 2
- Décret n°97-701 du 31 mai 1997art. 37 (VT)
Décret n°98-982 du 27 octobre 1998
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- Décret n°97-701 du 31 mai 1997art. 37 (VT)
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