Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Le greffier mentionné à l'

article 1er

bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 7 décembre 1999 · Abrogé le 27 mars 2007

Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 7 décembre 1999 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance