Créé le 7 décembre 1999 · Abrogé le 27 mars 2007
Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999
Le greffier mentionné à l'
article 1er
bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 décembre 1999 · Abrogé le 27 mars 2007
Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du mardi 7 décembre 1999 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance