Décret n°99-104 du 12 février 1999

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel de lutte contre les exclusions est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'agriculture, des départements d'outre-mer et des affaires européennes.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le comité interministériel de lutte contre les exclusions est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'agriculture, des départements d'outre-mer et des affaires européennes.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance