Décret n°99-106 du 18 février 1999

Article 3

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Article 3

L' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'

article 1er

du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Ces conventions prévoient notamment :

1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;

2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ;

3° Les modalités de coopération entre l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;

4° Les actions susceptibles d'être réalisées par l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 septembre 2021

L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) peut conclure des conventions de coopération avec les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, destinées à définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes agréées et à favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Ces conventions prévoient notamment :

1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'employeur ;

2° Les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à informer l'agence locale pour l'emploi de l'évolution de la situation du salarié, en particulier en cas de rupture du contrat de travail ;

3° Les modalités de coopération entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) et l'employeur en vue de favoriser l'accès des personnes suivies au marché du travail ;

4° Les actions susceptibles d'être réalisées par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) pour faciliter l'insertion des personnes visées par l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance