Décret n°99-106 du 18 février 1999

Article 4

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Article 4

A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

est réputé acquis.

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Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 septembre 2021

A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est réputé acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance