Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 septembre 2021
A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est réputé acquis.