Décret n°99-107 du 18 février 1999

Article 2

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Article 2

Ces conventions précisent notamment :

1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;

2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;

3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue au I de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

;

4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;

5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;

6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;

7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;

9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Ces conventions précisent notamment :

1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;

2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;

3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) ;

4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;

5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;

6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;

7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;

9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance