Décret n°99-107 du 18 février 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance