Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci en font en personne la déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire ayant reçu leur déclaration initiale, en indiquant la date d'enregistrement de cette dernière, ou adressent au même greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de la déclaration initiale. Ils joignent à cette déclaration écrite conjointe, en double original, l'acte portant modification de la convention.

Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. Il vise et date les deux exemplaires originaux de l'acte modificatif et les restitue aux partenaires ou, en cas de déclaration écrite conjointe, les retourne à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il avise, sans délai, de cette inscription le greffier du tribunal judiciaire du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal judiciaire de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe de modification du pacte sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'

article 515-3 du code civil

(

Procédure d'enregistrement du PACS

)

Art. 515-3

Procédure d'enregistrement du PACS

Pour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci en font en personne la déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire ayant reçu leur déclaration initiale, en indiquant la date d'enregistrement de cette dernière, ou adressent au même greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de la déclaration initiale. Ils joignent à cette déclaration écrite conjointe, en double original, l'acte portant modification de la convention.

Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. Il vise et date les deux exemplaires originaux de l'acte modificatif et les restitue aux partenaires ou, en cas de déclaration écrite conjointe, les retourne à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il avise, sans délai, de cette inscription le greffier du tribunal judiciaire du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal judiciaire de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe de modification du pacte sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil (Procédure d'enregistrement du PACS).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance