A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-556 du 30 juin 1972art. 2 (Ab)Décret n°72-556 du 30 juin 1972art. 3 (Ab)
- Décret n°72-556 du 30 juin 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-556 du 30 juin 1972art. 3 (Ab)